conditions générales de vente
Informations importantes : Monsieur Pierre KEDDOURI, Entrepreneur Individuel, édite le site Internet accessible à l’adresse https://pkcbd.fr proposant à la vente des produits pour fumeurs et fleurs de CBD. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le socle de la relation commerciale entre les Clients et Monsieur KEDDOURI, Entrepreneur Individuel, immatriculé sous le SIREN 519 416 770 et dont le siège est situé 3 place de la Mairie – 33460 SOUSSANS.
Monsieur Pierre KEDDOURI peut être contacté :
- Par courrier électronique à l’adresse :pierre.keddouriicare@laposte.net ;
- Par courrier à l’adresse : Monsieur Pierre KEDDOURI, 3 place de la Mairie – 33460 SOUSSANS.
Toute commande passée sur le Site est soumise à l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
AVANT DE CLIQUER SUR L’ICÔNE « J’AI PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CGV » DANS LE CADRE DU PROCESSUS D’UN ACHAT SUR LE SITE, VOUS DEVEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT DANS LEUR INTEGRALITÉ.
EN CLIQUANT SUR L’ICONE « J’AI PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CGV » VOUS GARANTISSEZ :
- ÊTRE UNE PERSONNE PHYSIQUE AGÉE D’AU MOINS DIX-HUIT ANS DISPOSANT DE LA PLEINE CAPACITÉ JURIDIQUE A CONCLURE LES PRESENTES CGV ;
- EXPRIMEZ VOTRE CONSENTEMENT A DEVENIR UN « CLIENT », AINSI QUE VOTRE ACCORD SUR L’INTEGRALITE DU CONTENU DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (« CGV ») ET VOUS OBLIGEZ A L’EGARD DE MONSIEUR PIERRE KEDDOURI, VOTRE COCONTRACTANT, A EN RESPECTER L’ENSEMBLE DES TERMES SANS AUCUNE RESERVE ;
- VOUS GARANTISSEZ AVOIR LU ET ACCEPTER LES PRESENTES CGV.
1. DEFINITIONS
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
« Client » s’entend de la personne physique majeure, cocontractante de Monsieur Pierre KEDDOURI, qui garantit être un consommateur, utilisant le Site à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et remplir les conditions définies aux présentes.
« CGV » s’entend des présentes Conditions Générales de Vente, régissant la relation contractuelle entre Monsieur Pierre KEDDOURI et le Client.
« Livraison » s’entend de la première présentation des Produits commandés par le Client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« Produit(s) » s’entend des produits proposés à la vente sur le Site.
« Site » s’entend du site internet accessible sous l’URL https://pkcbd.fr ou sous toute autre adresse URL qui viendrait s’ajouter ou se substituer à celle-ci.
2. OBJET
Les présentes CGV régissent les relations entre Monsieur Pierre KEDDOURI et le Client relativement à l’utilisation du Site et à la vente de tout Produit par l’intermédiaire du Site. Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre Monsieur Pierre KEDDOURI et le Client relativement à leur objet et remplacent tout accord antérieur ou concomitant, oral ou écrit.
3. INFORMATIONS RELATIVES AUX PRESENTES CGV
Les CGV sont accessibles sur le Site et peuvent être sauvegardées et/ou imprimées par le Client à des fins de conservation de celles-ci.
Les CGV applicables sont celles en ligne au moment de la commande. Monsieur Pierre KEDDOURI pourra être amené à modifier et faire évoluer ses CGV. Il vous appartient donc de lire les CGV avant de les accepter lors de chaque nouvelle commande.
Les présentes CGV entrent en vigueur à la date où la commande est validée et les CGV acceptées. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par Monsieur Pierre KEDDOURI.
Les CGV sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Si l’une quelconque des stipulations des CGV est nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi en vigueur, ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des CGV dans leur globalité, ni des autres stipulations.
Le fait, pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux CGV, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
4. ACCES AU SITE ET COMMANDE
Le Site est accessible depuis les matériels suivants : ordinateur, tablette ou smartphone, sous réserve de disposer d’un accès internet.
L’accès au Site est gratuit. Il est rappelé au Client qu’il conserve à sa charge le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée tel que fixé par son abonnement téléphone et/ou internet, et de ses moyens d’accès (ordinateur, tablette ou smartphone).
Afin de pouvoir passer commande, le Client doit remplir le formulaire prévu à cet effet et renseigner tous les champs mentionnés comme obligatoires (au moyen du signe *). A cette condition, et sous réserve que l’adresse email fournie soit valide, le Client reçoit un email de confirmation de sa commande sur le Site.
Le Client s’engage à fournir à Monsieur Pierre KEDDOURI des informations exactes.
Le Client s’engage à n’utiliser le Site que de façon exclusivement personnelle et non commerciale, ainsi qu’à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur.
Les Clients sont exclusivement des consommateurs, définis comme les personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales
Conformément aux dispositions de l’article L. 3513-5 du Code de la santé publique, Monsieur Pierre KEDDOURI s’engage à ne pas vendre des produits du vapotage ou des produits contenant du cannabidiol (CBD) aux mineurs de moins de dix-huit ans.
5. DESCRIPTION DES PRODUITS
Les Produits présentés à la vente sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Aucun Produit vendu sur le Site n’est un médicament et n’est vendu pour des propriétés curatives ou préventives.
Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.
Monsieur Pierre KEDDOURI fournit ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des Produits sur le Site soit la plus fidèle possible aux Produits. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même, ce que le Client admet et reconnaît. La différence de perception par le Client des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les Produits ne peut engager la responsabilité de Monsieur Pierre KEDDOURI.
Monsieur Pierre KEDDOURI ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des Produits soient traduites dans toutes les langues de l’Union Européenne.
5.2 Conformité
Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur en France relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
5.3 Précaution
Il est rappelé que les Produits vendus sur le Site sont à utiliser avec précaution.
Il est impératif de prendre connaissance du mode d’emploi fourni avec le Produit avant toute utilisation.
S’agissant des e-liquides, l’ensemble des fiches de sécurité de ces e-liquides sont à disposition du Client sur simple demande auprès de Monsieur Pierre KEDDOURI par courrier électronique à l’adresse : pierre.keddouriicare@laposte.net ou par courrier à l’adresse : Monsieur Pierre KEDDOURI, 3 place de la Mairie – 33460 SOUSSANS.
Les e-liquides peuvent notamment contenir du propylène glycol, de la glycérine végétale, de la nicotine et des arômes.
Aucune étude scientifique officielle n’a été faite sur les effets secondaires pouvant être liés à l’absorption de cette substance ou sur les bénéfices liés à la consommation de CBD. Le Client reconnait utiliser ces Produits sur sa pleine et entière responsabilité, Monsieur Pierre KEDDOURI ne pourra donc être tenue pour responsable d’un quelconque problème sanitaire ou de santé de l’un de ses Clients.
Monsieur Pierre KEDDOURI ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels résultant d’une utilisation des Produits non conforme à leur mode d’emploi ou à leur fiche de sécurité.
6. PRIX DES PRODUITS
6.1 Prix de vente
Le prix des Produits est affiché directement sur le Site.
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.
Le montant total dû par le Client, intégrant les frais de livraison, est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente applicable au Produit est celui en vigueur sur le Site au jour de la commande.
L’intégralité du prix de vente est exigible dès la commande et la commande ne sera validée qu’une fois les présentes CGV acceptées et le prix de vente payé.
6.2 Frais de livraison
Les frais de livraison sont facturés au Client en fonction du poids et des dimensions du colis, du lieu de livraison et du mode de livraison choisi.
Les frais de livraison appliqués sont indiqués au moment de la commande et avant l’enregistrement définitif de la commande.
En cas de livraison hors de France Métropolitaine, les prix seront calculés hors taxes. La commande pourra faire l’objet de taxes et/ou droits de douanes, qui seront à la charge exclusive du Client et il appartient au Client d’effectuer les démarches nécessaires.
6.3 Facturation
Monsieur Pierre KEDDOURI adresse au Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Par la présente, le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
7. OFFRE
7.1 Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont destinées aux Clients situés dans l’Union européenne.
7.2 Validité de l’offre
L’offre de vente des Produits est valable tant que celle-ci est visible sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles. Monsieur Pierre KEDDOURI est libre de retirer à tout moment un ou plusieurs Produits proposé à la vente sur le Site et/ou de modifier toute photographie ou information figurant sur ce dernier.
7.3 Acceptation
L’acceptation de l’offre par le Client est validée par la confirmation de la commande dans les conditions ci-après déterminées.
8. COMMANDE DE PRODUITS
Le Client peut passer une commande sur le Site. Pour cela, le Client doit suivre la procédure de commande du Site, dont les différentes étapes sont les suivantes :
- Création d’un compte client en renseignant des informations exactes ;
La commande fait ainsi l’objet d’un récapitulatif sur le Site qui permet au Client de vérifier le détail de sa commande et notamment le prix et les informations communiquées, et de modifier éventuellement la commande, avant de valider celle-ci. La validation de la commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais de livraison éventuellement associés, tel qu’indiqué au sein du récapitulatif de la commande.
Monsieur Pierre KEDDOURI accuse réception, par email, de la commande passée par le Client. Cet email contient une confirmation du paiement et de la commande avec récapitulatif, ainsi que la facture correspondante et une copie des présentes Conditions générales de vente.
Le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Monsieur Pierre KEDDOURI du contenu de sa commande.
En cas d’indisponibilité du ou des Produits commandés, le Client sera informé de cette indisponibilité et peut, au choix de Monsieur Pierre KEDDOURI, faire livrer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent, ou être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.
Monsieur Pierre KEDDOURI se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Pour tout renseignement et questions au sujet d’une commande, ou de son exécution, le Client peut contacter Monsieur Pierre KEDDOURI aux coordonnées suivantes :
- Par mail, à l’adresse : pierre.keddouriicare@laposte.net
- Par courrier à l’adresse : Monsieur Pierre KEDDOURI, 3 place de la Mairie – 33460 SOUSSANS
- Par téléphone : 05 57 88 78 69
9. PAIEMENT
Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises. Les Produits sont payables comptant lors de la validation de la commande.
La commande est réputée acceptée par Monsieur Pierre KEDDOURI à compter du complet paiement du prix, y inclus les frais de livraison applicables le cas échéant. Le transfert de la propriété des Produits commandés ne sera effectif qu’après ce complet paiement. Dans l’hypothèse où le paiement serait refusé pour quelque raison que ce soit, la vente sera donc caduque.
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par :
- Carte bancaire (via la plateforme de paiement STRIPE),
- GOOGLE PAY
- APPLE PAY
Monsieur Pierre KEDDOURI n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client.
Le Client garantit à Monsieur Pierre KEDDOURI qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Monsieur Pierre KEDDOURI vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Produits commandés, ainsi que des frais de livraison éventuellement associés. Le cas échéant, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par Monsieur Pierre KEDDOURI sur l’adresse email communiquée par le Client.
10. LIVRAISON
10.1 Modalités de livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les livraisons sont réalisées par La Poste en Colissimo pour la France et Colissimo international pour l’étranger.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que des Produits lors de la réception de la Livraison.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois (3) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Produits.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à Monsieur Pierre KEDDOURI. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans la commande, le Client doit informer Monsieur Pierre KEDDOURI, par courrier à l’adresse Monsieur Pierre KEDDOURI, 3 place de la Mairie – 33460 SOUSSANS. ou par courrier électronique à l’adresse pierre.keddouriicare@laposte.net et renvoyer les Produits dans les conditions de l’article 10.4.
L’absence de réclamations, la non-émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.
Les dispositions ci-dessus n’entravent toutefois pas le droit du Client d’exercer un recours à l’encontre de Monsieur Pierre KEDDOURI sur le fondement de la garantie de conformité, des vices cachés ou de la responsabilité de plein droit (article L. 221-15 du Code de la consommation).
10.2 Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client sur le Site avant tout règlement.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
10.3 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site pour chaque Produit en fonction du lieu de livraison. Nous rappelons au Client les délais de livraison au moment de la confirmation de la commande et avant le paiement.
Ces délais ne sont qu’indicatifs mais Monsieur Pierre KEDDOURI fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison mentionnés.
Pour les livraisons en France métropolitaine, en l’absence de livraison après l’expiration d’un délai de trente jours calendaires, le Client pourra demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse Monsieur Pierre KEDDOURI, 3 place de la Mairie – 33460 SOUSSANS, ou par mail à l’adresse pierre.keddouriicare@laposte.net et obtenir la restitution de son paiement dans un délai maximal de quatorze jours à compter de sa demande.
10.4 Conformité des Produits
Si le produit n’est pas conforme à la commande, il appartient au Client d’adresser une réclamation à Monsieur Pierre KEDDOURI en vue d’obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement la résolution de la vente.
Le Client est seul responsable de la commande des Produits. Monsieur Pierre KEDDOURI ne saurait être tenu responsable dans le cas où le Client a commis une erreur dans la composition ou la quantité du ou des Produits lors de la commande.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être confirmée par le Client à Monsieur Pierre KEDDOURI dans les 72 heures qui suivent la réception du Produit :
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : Monsieur Pierre KEDDOURI, 3 place de la Mairie – 33460 SOUSSANS ;
- soit par courrier électronique à l’adresse : pierre.keddouriicare@laposte.net .
En signalant le vice ou la non-conformité du Produit, le Client obtiendra une autorisation de retour de la part de Monsieur Pierre KEDDOURI, précisant l’adresse et les modalités de retour des Produits.
Une fois l’autorisation obtenue, le Client réexpédie les Produits à Monsieur Pierre KEDDOURI à l’adresse précisée sur l’autorisation de retour selon les modalités indiquées.
Tout retour réexpédié sans l’accord de Monsieur Pierre KEDDOURI sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques de ce dernier.
Pour être valablement retournés et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.
10.5 Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
Le Client s’engage à attendre un délai de trente jours après la notification d’une vente pour déposer auprès de Monsieur Pierre KEDDOURI une réclamation en cas de non-réception, totale ou partielle, du Produit commandé. Le remboursement pourra être soumis à la communication préalable par le Client d’une déclaration sur l’honneur attestant de la non-réception du Produit.
Une réclamation de non-réception totale du Produit commandé, jugée fondée par Monsieur Pierre KEDDOURI conduira à la restitution du paiement du Client dans un délai de quatorze jours à compter de la réclamation, sauf fraude du Client.
11. RETOURS / REMBOURSEMENTS/ RETRACTATION
11.1. Droit de rétractation
En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, pour toute commande, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession des Produits. S’il s’agit d’une commande unique portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit livré.
Toutefois, en vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles »
11.2. Modalités d’exercice
Conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation, pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Monsieur Pierre KEDDOURI sa décision de rétractation de la commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par :
- lettre recommandée envoyée par la poste à l’adresse suivante : Monsieur Pierre KEDDOURI, 3 place de la Mairie – 33460 SOUSSANS ;
- ou courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse suivante : pierre.keddouriicare@laposte.net .
Il est possible d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Dans ce cas, il convient de copier le formulaire ci-dessous et de le compléter (uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :
A l’attention de Monsieur Pierre KEDDOURI (3 place de la Mairie – 33460 SOUSSANS).
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien/des biens (*) :
Commandé le ______________/reçu le________________
Commande n°______________/ Facture n°_____________
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :____________________
(*) Rayez la mention inutile.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
11.3. Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, Monsieur Pierre KEDDOURI remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant des options choisies, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Monsieur Pierre KEDDOURI est informé de la décision du Client de se rétracter.
Monsieur Pierre KEDDOURI procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande en cause, sauf si un moyen différent est expressément convenu ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Monsieur Pierre KEDDOURI peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le ou les Produits objet(s) de la rétractation ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle de la survenance du premier de ces événements.
Hors de l’Union européenne, les droits de douanes et taxes sur les ventes sont non-remboursables par Monsieur Pierre KEDDOURI. Le Client peut contacter le bureau douanier local pour solliciter le remboursement des sommes correspondantes.
11.4. Délai de retour et état du/des Produit(s) retourné(s)
Le Client doit renvoyer le ou les Produits à Monsieur Pierre KEDDOURI (3 place de la Mairie – 33460 SOUSSANS) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que ce dernier ait communiqué sa décision de rétractation de la commande à Monsieur Pierre KEDDOURI. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le ou les Produits avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Le ou les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, dans leur état d’origine, neuf, non utilisés et avec les étiquettes.
Les frais de renvoi sont à la charge du Client.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits.
12. GARANTIES LEGALES
Conformément à ses obligations légales, Monsieur Pierre KEDDOURI offre une garantie de conformité de deux ans à compter de la délivrance du Produit conformément à l’article L. 217-3 du Code de la consommation.
En toute hypothèse, le Client bénéficie de la garantie légale d’éviction (conformément aux articles 1626 et suivants du Code civil) et de la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil). A la condition que le Client fasse la preuve du défaut caché, Monsieur Pierre KEDDOURI doit légalement en réparer toutes les conséquences.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (sauf pour les biens d’occasion, pour lesquels le délai est de douze mois suivant la délivrance du bien).
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, en cas de défaut qui apparaîtrait dans les deux ans à compter de la date de découverte du défaut. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Aux termes de cette garantie légale, le Client doit rapporter la preuve que le Produit présentait un vice caché à la date de la vente.
GARANTIE LEGALE :
Article L.217-3 du Code de la Consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ».
Article L.217-4 du Code de la Consommation
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat ».
Article L. 217-5 du Code de la Consommation
« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ».
Article L. 217-7 du Code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans ».
Article L. 217-9 du Code de la Consommation :
« Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur ».
Article L. 217-10 du Code de la Consommation :
« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien ».
Article L. 217-12 du Code de la Consommation :
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable ».
Article L. 217-13 du Code de la Consommation :
« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur ».
Article L. 217-28 du Code de la Consommation :
« Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Cette période court à compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s’avère plus favorable au consommateur.
Le délai de garantie est également suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en négociation en vue d’un règlement à l’amiable ».
GARANTIE CONTRE LES VICES-CACHES :
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 du Code Civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
La responsabilité de Monsieur Pierre KEDDOURI ne peut être engagée pour non-conformité du Produit à la législation du pays du Client. Il appartient à ce dernier de vérifier si le Produit n’est pas interdit dans son pays.
13. GARANTIES COMMERCIALES
Lorsque la responsabilité de Monsieur Pierre KEDDOURI est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi.
En tout état de cause, Monsieur Pierre KEDDOURI décline toute responsabilité, notamment quant au choix des Produits par le Client ou du fait des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux Produits ou résultant d’un manquement aux recommandations d’utilisation des Produits.
En outre, il est rappelé que Monsieur Pierre KEDDOURI n’est pas producteur, au sens des articles 1245 et suivants du Code civil, des Produits commercialisés via le Site. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages causés aux biens et/ou aux personnes dus à une défectuosité des Produits au sens des articles précités. Le Client souhaitant obtenir réparation d’un tel préjudice devra donc rechercher la responsabilité du fournisseur concerné.
Monsieur Pierre KEDDOURI ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site. La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible.
Monsieur Pierre KEDDOURI ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.
MONSIEUR PIERRE KEDDOURI DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE.
EN TOUT ETAT DE CAUSE ET DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LOI, DANS L’HYPOTHESE OÙ LA RESPONSABILITE DE MONSIEUR PIERRE KEDDOURI SERAIT RETENUE, LE MONTANT TOTAL DES INDEMNITES QUE MONSIEUR PIERRE KEDDOURI POURRAIT ETRE AMENE À VERSER AU CLIENT NE POURRA EXCEDER LE PRIX DE VENTE DES PRODUITS CONCERNES FACTURES AU CLIENT ET CE, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RECLAMATION ET LA PROCEDURE EMPLOYEE POUR LA FAIRE ABOUTIR.
Toute indemnisation ne sera effectuée par Monsieur Pierre KEDDOURI que sur présentation par le Client de la facture des produits correspondante.
14. ARCHIVAGE DU CONTRAT
Les présentes CGV peuvent être enregistrées et imprimées par le Client afin de conservation et de reproduction. Tout récapitulatif de commande validé par le Client constitue un engagement irrévocable. Ce document, à conserver, constitue la preuve de la commande du Client.
Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, Monsieur Pierre KEDDOURI procède à l’archivage des contrats conclus par voie électronique portant sur un montant supérieur à 120 euros pendant une durée de dix ans à compter de leur conclusion. Le Client pourra obtenir une copie de son contrat en s’adressant à pierre.keddouriicare@laposte.net .
14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu (textes, images, schémas, dessins, photographies, etc.), la structure, les bases de données et logiciels mis en œuvre pour le fonctionnement du Site et sur le Site, sont la propriété exclusive de Monsieur Pierre KEDDOURI. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, arrangement fait sans le consentement de Monsieur Pierre KEDDOURI constitue une contrefaçon.
Les droits y afférant sont réservés pour tous les pays et pour la durée des droits de propriété intellectuelle. Tout usage donnant prise aux droits précités ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable de Monsieur Pierre KEDDOURI, en soumettant une demande écrite par courrier électronique à l’adresse suivante pierre.keddouriicare@laposte.net .
Monsieur Pierre KEDDOURI ne donne pas d’autre garantie de propriété intellectuelle concernant les Produits que celle de l’éviction de son fait personnel, à l’exclusion de toute garantie d’éviction du fait des tiers.
Au cas où une action en contrefaçon serait intentée contre le Client, celui-ci ne pourra pas appeler Monsieur Pierre KEDDOURI en garantie, ni intenter une action récursoire.
En outre, Monsieur Pierre KEDDOURI reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Monsieur Pierre KEDDOURI qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Enfin, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales des informations contenues dans les bases de données accessibles depuis le Site, ainsi que toute utilisation de robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite.
15. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Monsieur Pierre KEDDOURI est responsable des traitements des données personnelles des Clients effectués en vue de l’exécution de la Commande.
Monsieur Pierre KEDDOURI s’engage à protéger les données personnelles communiquées par le Client dans le respect de sa Politique de protection des données personnelles, de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les données personnelles concernées sont celles recueillies auprès du Client que Monsieur Pierre KEDDOURI enregistre dans son fichier client et qui sont indispensables au traitement de la relation contractuelle entre les Parties.
Ces données personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Elles seront également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et comptables.
Les données personnelles du Client ne sont accessibles qu’à Monsieur Pierre KEDDOURI et ses employés ainsi qu’aux prestataires intervenant sur l’exécution de la commande. Dans le cadre de l’exécution de la commande, les prestataires n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les données personnelles sont traitées et hébergées en France.
Dans le cas, où elles seraient transférées en dehors de l’Espace Economique Européen dans des pays dont la législation applicable en matière de protection des données personnelles diffère de celle applicable au sein de l’Espace Economique Européen, ces transferts seraient effectués moyennant des garanties appropriées permettant d’assurer un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux, notamment la signature des clauses contractuelles types adoptées par la commission européenne.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : pierre.keddouriicare@laposte.net .
En cas de contestation concernant la manière dont Monsieur Pierre KEDDOURI collecte et traite vos données personnelles, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/ ou, si vous résidez dans un autre pays de l’Union européenne, auprès de l’autorité de contrôle de votre lieu de résidence habituelle.
16. COOKIES
Lors de l’utilisation du Site, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le matériel permettant d’accéder au Site.
Un « cookie » est un petit fichier texte qui contient des informations propres à l’utilisateur du Site. Il est stocké sur le disque dur de l’internaute et peut être lu seulement par le serveur qui l’a fourni.
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17. RESPONSABILITé
Monsieur Pierre KEDDOURI peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat.
Monsieur Pierre KEDDOURI ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation. Par conséquent, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Monsieur Pierre KEDDOURI, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité prévue par le Code civil et le Code de la consommation.
Les Produits sont conçus pour un usage exclusivement domestique. La responsabilité de Monsieur Pierre KEDDOURI ne saurait être engagée en cas de manque à gagner, de perte d’activité, d’interruption d’activité ou de perte d’opportunité.
La responsabilité de Monsieur Pierre KEDDOURI ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des renseignements qui sont fournis lors de la commande dont notamment l’adresse de livraison. Le Client demeure responsable des informations qu’il a fourni lors de sa commande. Monsieur Pierre KEDDOURI exclut toute responsabilité (i) en cas d’éventuelles erreurs de saisie du Client qui pourraient provoquer des erreurs de livraison et (ii) en cas d’éventuelles erreurs commises par le Client ou de non-respect par le Client des modalités de livraison qu’il aura lui-même fixé avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des produits seront à la charge du Client.
18. RéCLAMATION ET MéDIATION
18.1. Réclamation préalable
Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, relative à un Produit devra impérativement être présentée par l’envoi d’un courrier adressé au service client :
- Par mail, à l’adresse : pierre.keddouriicare@laposte.net
- Par courrier à l’adresse : Monsieur Pierre KEDDOURI, 3 place de la Mairie – 33460 SOUSSANS.
La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction.
À la suite du dépôt d’une réclamation, Monsieur Pierre KEDDOURI et le Client s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts de manière à résoudre ce litige de manière amiable.
Le Client dispose de la possibilité de se faire aider par une association professionnelle de la branche, une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers Monsieur Pierre KEDDOURI.
Le Client peut également retirer sa réclamation à tout moment, tout retrait étant définitif.
18.2. Médiation
Dans l’hypothèse où le litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès des services de Monsieur Pierre KEDDOURI, le Client dispose de la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation [indiquer le nom du médiateur] dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.
[Insérer les coordonnées détaillées du médiateur de la consommation choisi]
A défaut, le Client se tournera vers les juridictions compétentes.
19. DROIT APPLICABLE
La validité, l’interprétation et l’exécution des présentes CGV sont soumises à la loi française.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’existence, à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV ainsi que sur tous les documents connexes à ces CGV relèvera de la compétence des tribunaux de Bordeaux, qui ont compétence exclusive, quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires.
20. CONVENTION DE PREUVE
L’acceptation des présentes CGV par voie électronique a, entre le Client et Monsieur Pierre KEDDOURI la même valeur probante que l’accord sur support papier.
De manière générale, le Client reconnaît et accepte d’échanger avec Monsieur Pierre KEDDOURI notamment par courrier électronique, par exemple dans le cadre des informations qui peuvent lui être adressées au cours de l’exécution des présentes CGV.
21. CONTACTS
Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, le Client peut contacter Monsieur Pierre KEDDOURI :
- Par mail, à l’adresse : pierre.keddouriicare@laposte.net
- Par courrier à l’adresse : Monsieur Pierre KEDDOURI, 3 place de la Mairie – 33460 SOUSSANS
- Par téléphone : 05 57 88 78 69
